Plus de la moitié des dossiers de ministres bouclés depuis 2017 par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ont "donné lieu à des rectifications", avec des pénalités à la clé.
La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a révélé, jeudi 23 mai, dans son rapport annuel, avoir fait procéder à "des rectifications" dans les déclarations fiscales de vingt-et-un membres du gouvernement d'Edouard Philippe. Les erreurs, commises "de bonne foi", à "l'exception d'un cas", ont nécessité un rappel moyen de 10 788 euros et des pénalités moyennes de 11 930 euros.
Pour la première fois, la HATVP a même saisi l'Elysée et Matignon au sujet d'un cas de soupçons de fraude. "Il s'agissait du premier cas d’information pour non-respect, par un ministre, de ses obligations fiscales", écrit l'autorité administrative. Le cas en question serait celui de l'ex-ministre des Sports Laura Flessel, qui a démissionné en septembre 2018.
A l'inverse, "trois dossiers ont donné lieu à des restitutions de la part de l'administration fiscale", d'un montant moyen de 7 740 euros, écrit la HATVP dans ce document repéré par Le Canard enchaîné. Sur les trente-cinq dossiers examinés et clôturés, seuls onze n'ont entraîné aucune modification. Autrement dit, moins d'un ministre sur trois en poste depuis 2017 a correctement rempli ses déclarations fiscales.
"Cela ne témoigne pas d'un incivisme fiscal particulier, tempère un connaisseur du dossier. Certaines erreurs portent sur une mauvaise estimation de patrimoine immobilier par exemple, avec des incidences fiscales. De nombreux contrôles fiscaux donnent lieu à ce genre de rectifications."
La HATVP précise que dix autres dossiers, concernant les membres du gouvernement nommés depuis septembre 2018, sont toujours "en cours d'instruction". Les contrôles portent sur les trois années précédant la nomination de chaque contribuable.
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2019-05-29 09:21:09Z
52781586601970
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